Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :
a) L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie.
Article 6 Les articles R. 126-8 à R. 126-14 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. R. 126-8. […] R. 126-11.-I. […] -Le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location est ainsi modifié : 1° A l'article 2, les références aux articles R. 134-7 et R. 134-8 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles R. 126-38 et R. 126-39 du code de la construction et de l'habitation ; 2° A l'article 4, […]
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