Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Lorsque le contrat d'entretien comporte, outre les clauses minimales mentionnées à l'article R. 134-7, une clause de réparation et de remplacement de pièces importantes, il fait apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévus pour cette prestation.
[…] Vu la requête qui précède, et les articles L 642-18, R. […]. 642-29-2 et R. 642-36-1 à R. 642-37-1 du code de commerce, […] un Diagnostic de performance énergétique (DPE), destACé à ACformer l'acheteur sur les niveaux de consommation d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre du logement, doit être produit (CCH, art. L. 134-1 et L. 134-3 ; art. R. 134-1 et s.), un état des ACstallations ACtérieures de gaz et d'électricité pour tout logement dont les ACstallations remontent à plus de quACze ans (CCH, art. L. 134-6 et L. 134-7 ; art. R. […]. 134-9). […] ARTICLE 9 – SURENCHERE
[…] 9 […] Constat de risque d'exposition au plomb pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949 (Code de la santé publique, article. L. 1334-5 et L. 1334-6; article R. 1334-3-4 à R. 1334-11) ; état amiante pour tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (Code de la santé publique, article L. 1334-7 et L. 1334-13 ; article R. 1334-24) ; […] article. L. 125-5; D. n° 2005-134, 15 févr. 2005) ; […] doit être produit (CCH, article L. 134-1 et L. 134-3 ; article R. 134-1 et suivants) ; état des installations intérieures de gaz et d'électricité pour tout logement dont les installations remontent à plus de quinze ans (CCH, article L. 134-6 et L. 134-7 ; article R. […]. 134-9).
[…] Vu la requête qui précède, et les articles L.642-18, R.[…].642-29-2 et R.642-36-1 à R.642-37-1 du code de commerce, […] un Diagnostic de performance énergétique (DPE), destiné à informer l'acheteur sur les niveaux de consommation d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre du logement, doit être produit (CCH, art. L. 134-1 et L. 134-3 ; art. R. 134-1 et s.), un état des installations intérieures de gaz et d'électricité pour tout logement dont les installations remontent à plus de quinze ans (CCH, art. L. 134-6 et L. 134-7 ; art. R. […]. 134-9). […] 9