Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
[…] Dans ses dernières conclusions, Mme [U] invoque l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, abrogé depuis le 1er juillet 2021 est remplacé par l'article R. 134-29 du même code dans un livre dédié aux opérations de construction et de rénovation de bâtiments. […] — une consolidation au 29 octobre 2021