Article R134-45 du Code de la construction et de l'habitation

Article R134-45 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R134-44

Article R134-46

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Les organismes notifiés mettent en place les procédures appropriées pour instruire les plaintes et les recours éventuels contre leurs décisions.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

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