Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Le comportement au feu en cas d'incendie est apprécié d'après deux critères :
1. La réaction au feu, c'est-à-dire l'aliment qui peut être apporté au feu et au développement de l'incendie ;
2. La résistance au feu, c'est-à-dire le temps pendant lequel les éléments de construction peuvent jouer le rôle qui leur est dévolu malgré l'action d'un incendie.
L'article PS 1 modifié du règlement de sécurité exclut du champ d'application des ERP : les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment à usage d'habitation au sens de l'article 141-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et disposant, au plus, de 10 places ouvertes à des personnes non résidentes de ces bâtiments. […] Les places mises à disposition des personnes non résidentes pour des durées supérieures ou égales à 30 jours consécutifs n'entrent pas dans le décompte du seuil des 10 places[1]; […]
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