Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Le préfet de police et les représentants de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent, chacun en ce qui le concerne, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de sécurité.
1. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22 février 2022, 19BX02637, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – la commission de sécurité n'a pas été consultée préalablement à la fermeture, en méconnaissance de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; […] – l'arrêté vise un article R. 143-46 du code de la construction et de l'habitation qui n'existe pas ;
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[…] et R . 123-55 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles R . 146-35 et R. 143 -47 du code de la construction et de l'habitation ; […] la référence à l'article R . 123-22 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143 -22 du code […]
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