Article R146-29 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R146-28
Article R146-30

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

La commission visite l'immeuble à la demande du maire.
Elle se fait présenter le registre de sécurité et les rapports de vérification établis par les personnes ou organismes agréés.
Elle procède aux contrôles qu'elle juge utiles. Le propriétaire est tenu d'assister à cette visite.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

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