Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Des arrêtés des ministres en charge de la construction, de la santé et de l'industrie fixent les dispositions d'application de la présente section.
[…] de l'article L. 153 -11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, […] Aux termes de l'article R. 153 -4 du même code : » Les personnes consultées en application des articles L. 153 -16 et L. 153 -17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, […] Aux termes de l'article L. 153 […]
[…] de l'article L. 153 -11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, […] Aux termes de l'article R. 153 -4 du même code : » Les personnes consultées en application des articles L. 153 -16 et L. 153 -17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, […] Aux termes de l'article L. 153 […]