Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Sont considérés comme pièces de vie d'établissements d'enseignement au sens de l'article R. 154-4 les salles d'enseignement (à l'exclusion des locaux dédiés exclusivement à la pratique d'activités sportives), les salles de repos des écoles maternelles, les bureaux et salles de réunion.
[…] né le 02 Avril 1977 à [Localité 5] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 2] […] A l'audience publique du 05 Mars 2025 à l'issue de laquelle le Président, Chloé MAUNIER, Juge, […] En outre, la condition relative à la déclaration ne figure pas à l'article R.154-5 du code de la construction et de l'habitation, qui définit ainsi la surface habitable : « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, […] balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 155-1, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».