Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.
2. Bail Dérogatoire Commercial : Définition, Code de Commerce, DuréeAccès limité
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3. Base de données juridiques
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Article D125-40 Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles D. 174-19 à D. 174-21 du code de la construction et de l'habitation. Source : DILA, 08/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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En effet, l'article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation précise à cet égard que : « En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, […] le bailleur est tenu d'informer, dans l'état des risques, le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé. […] Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale [10], dont le contenu est prévu par les articles D174-19 à D174-21 du Code de la construction et de l'habitation [11]. d) Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP). […]
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