Article R191-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article R191-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D191-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Pour l'application des dispositions du présent livre en Guyane et en Martinique, les références au département sont remplacées par les références à la Guyane et à la Martinique.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

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