Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE / Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS / Section 2 : Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments
Article R172-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-305 du 1er mars 2022 - art. 1
I.-Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiment devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, et figurant dans la liste suivante :
1° Etablissements d'accueil de la petite enfance ;
2° Zone d'hébergement des bâtiments d'enseignement secondaire ;
3° Bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche ;
4° Hôtels ;
5° Restaurants ;
6° Commerces ;
7° Gymnases et salles de sports, y compris vestiaires ;
8° Etablissements de santé ;
9° Etablissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
10° Aérogares ;
11° Tribunaux, palais de justice ;
12° Bâtiments à usage industriel et artisanal.
Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiment ou parties de bâtiments ayant donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 ou L. 232-1 du présent code. Les dispositions de la présente section sont applicables jusqu'au 30 juin 2022 à tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable.
Commentaires • 2
En visant l'article R. 172-1, l'article R. 171-1 du code de la construction et de l'habitation permet d'appliquer ce mécanisme à tous les bâtiments désormais soumis à la RE2020, alors que jusqu'alors il bénéficiait aux bâtiments visés par l'article R. 172-10 soumis à la RT2012. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — le dossier de demande du permis de construire était incomplet en l'absence de toute notice précisant l'activité économique devant s'exercer dans les locaux commerciaux, en violation de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, en l'absence d'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique, en violation des articles R. 172-11 et R. 172-10 du code de la construction et de l'habitation et compte tenu du caractère irrégulier du document graphique ne permettant pas d'apprécier l'impact du projet sur son environnement, en violation de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme :
Lire la suite…- Urbanisme·
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- Illégalité
2. CAA de NANTES, 2ème chambre, 2 août 2023, 22NT01327
[…] – le dossier de demande du permis de construire était incomplet en l'absence de toute notice précisant l'activité économique devant s'exercer dans les locaux commerciaux, en violation de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, en l'absence d'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique, en violation des articles R. 172-11 et R. 172-10 du code de la construction et de l'habitation et compte tenu du caractère irrégulier du document graphique ne permettant pas d'apprécier l'impact du projet sur son environnement, en violation de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme :
Lire la suite…- 222-1 du cja ayant opposé à tort une irrecevabilité·
- Ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'art·
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- Condition·
- Évocation·
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- Existence
À ce titre, l'article R. 171-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) rendait à l'origine éligible à cette majoration (1) les constructions relevant de la RT 2012, (2) faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou fonctionnant à l'énergie positive au sens de la réglementation sur la construction […] A contrario, le champ de la RT 2012 est nettement plus large et concerne notamment les commerces, restaurants, établissements de santé, ainsi que les bâtiments à usage industriel ou artisanal (liste exhaustive à l'article R. 172-10 du CCH). […] R. 171-2 et R. 171-3 du CCH).
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