Entrée en vigueur le 9 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1157 du 6 septembre 2021 - art. 1
Les catégories d'informations ou pièces à transmettre sont les suivantes :
-informations relatives à l'identité du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur des logements relevant du dispositif fiscal prévu par l'article 279-0-bis A du code général des impôts ;
-localisation, nature et caractéristiques générales de l'opération ;
-informations relatives aux permis de construire des bâtiments comportant des logements locatifs intermédiaires et des logements sociaux, et à leur rattachement à un ensemble immobilier ;
-informations relatives à l'acquisition des logements locatifs intermédiaires, en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;
-informations relatives au suivi de l'opération jusqu'à sa livraison ;
-informations relatives aux opérations de logements locatifs sociaux permettant le respect du II de l'article 279 bis-0-A ;
-informations relatives à la vente des logements locatifs intermédiaires.
La liste détaillée des informations est précisée par un arrêté du ministre chargé du logement.
D'autre part, en application du b du 1° du I de l'article 279-0 bis A du CGI, […] qui varient en fonction du type de logement : en cas de location nue, le loyer ne doit pas excéder les plafonds mentionnés au III de l'article 199 novovicies du CGI et précisés à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI. […] Condition de mixité Conformément au 4° du I de l'article 279-0 bis A du CGI, les logements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire : sur le territoire d'une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du CCH, […] excède 25 % des logements […] En application de l'article D. 302-32 du CCH, […]
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