Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1674 du 16 décembre 2021 - art. 1
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux informations relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique nécessaires pour apprécier le respect des exigences de performance environnementale applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnées à l'article L. 171-2.
L'information obligatoire sur certaines qualités et caractéristiques environnementales des produits L'article L. 541-9-1 du code de l'environnement (issu de l'article 13 de la loi AGEC) prévoit la bonne information des consommateurs, […] un renvoi est fait aux dispositions du code de la construction et de l'habitation (art. R. 171-14 à R. 171-22) qui encadrent les déclarations environnementales. […] Les producteurs et importateurs de produits qui ne sont pas concernés par l'obligation d'information sur une qualité ou caractéristique environnementale listée à l'article R.541-221 du code de l'environnement sont libres d'informer de manière volontaire sur ces dernières, […]
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