Article R171-21 du Code de la construction et de l'habitation

Article R171-21 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R171-20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-1674 du 16 décembre 2021 - art. 1

Le déclarant tient à disposition des autorités chargées des contrôles et de la personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations environnementales l'ensemble des éléments permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise ces éléments.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1674 du 16 décembre 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. Se reporter aux II, III et IV du même article en ce qui concerne les modalités d’application.

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