Article R171-30 du Code de la construction et de l'habitation

Article R171-30 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R171-29

Article R171-31

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-1674 du 16 décembre 2021 - art. 1

Lorsqu'il communique dans les conditions mentionnées à l'article R. 171-25, le responsable de la mise sur le marché indique sur le support de communication utilisé que la déclaration environnementale a été déposée à l'adresse de la ou des bases mentionnées à l'article R. 171-20 en précisant la référence de celle-ci.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1674 du 16 décembre 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. Se reporter aux II, III et IV du même article en ce qui concerne les modalités d’application.

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