Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1674 du 16 décembre 2021 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application de la présente sous-section.
[…] Prestaterre reproche à la société Cerqual Qualitel Certification (ci-après « Cerqual ») et à différentes entités publiques la mise en œuvre de pratiques d'entente contraires à l'article L. 420-1 du code de commerce4. […] L'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux obligations à respecter en matière de performances énergétiques et environnementales sont codifiées aux articles L. 171 -1 à L. 175-2 et R. 171 -1 à R. 171-31 du code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH »)5. b) La certification des projets de construction ou de rénovation par les organismes d'évaluation de conformité 4. […] 12 […]