Article D863-15 du Code de la construction et de l'habitation

Article D863-15 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R863-16

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2

Les articles D. 842-15 à D. 842-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

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