Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-454 du 30 mars 2022 - art. 1
La justification que les travaux ont été effectivement réalisés dans le délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater U est assurée, par dérogation à l'article D. 319-20, par la notification du versement de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat.
D. 319-42 ; CCH, art. D. 319-51 ; CCH, art. D. 319-57 et CGI, art. 244 quater U, […] CCH, art. D. 319-21 et CCH, art. D. 319-54). […] d'une performance énergétique globale, mentionnés à l'article D. 319-16 du CCH. […] Remarque 2 : S'agissant des travaux de performance énergétique ayant ouvert droit aux aides « MaPrimeRénov'Parcours accompagné TMO/MO », « MaPrimeRénov' » ou « MaPrimeRénov'Copropriété », la production de la décision d'octroi de l'aide adressée à l'emprunteur par l'ANAH se substitue à la production des descriptifs, devis et factures mentionnés à l'article D. 319-6 du CCH (CCH, […]
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