Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-454 du 30 mars 2022 - art. 1
Par dérogation à l'article D. 319-19, l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance la décision d'octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat.
Par dérogation à l'article D. 319-19 du CCH, […] I-5 second alinéa et VI bis-D, […] art. D. 319-50 et CCH, […] art. […] € Travaux prévus au 1° bis du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH (« MaPrimeRénov'Parcours accompagné TMO/MO ») au titre de la lutte contre la précarité énergétique) 50 000 € Travaux prévus au 1° ter du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux ayant ouvert droit à « MaPrimeRénov' ») 50 000 € Travaux prévus au 2° du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale) 50 000 € Travaux prévus au 3° du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement […] d'une performance énergétique globale, […]
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