Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-454 du 30 mars 2022 - art. 1
Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres chargés de l'économie et du logement.