Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-454 du 30 mars 2022 - art. 1
Les travaux mentionnés au 1° ter de l'article D. 319-16 sont les travaux mentionnés au 1° ter du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, qui s'entendent des travaux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans les conditions fixées par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Ils ne sont pas cumulables avec les autres travaux prévus au 2 du I du même article 244 quater U.
Les dispositions prévues par les articles D. 319-1 à D. 319-21 s'appliquent aux travaux mentionnés au premier alinéa, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
D. 319-35) ; la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (CGI, art. 244 quater U, I-2-1° ter et et avant dernier alinéa du 2 du I). Cette aide s'entend de la prime « MaPrimeRénov' » mentionnée à l'article D. 319-44 du CCH ; une aide (« MaPrimeRénov'Copropriété ») accordée par l'ANAH à un syndicat de copropriétaires (CGI, art. 244 quater U, avant-dernier alinéa du B du VI bis). […]
Lire la suite…