Article R342-41 du Code de la construction et de l'habitation

Article R342-41 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R342-40

Article R342-42

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1

Les représentants du personnel de la commission des agents publics bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).