Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1
Pour l'exercice de leur mandat au sein de la commission, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, bénéficient mensuellement d'heures de délégation dans les conditions prévues par le second alinéa du I de l'article R. 342-33, qui s'ajoutent à celles dont ils bénéficient au titre de leur participation aux travaux du comité social d'administration de l'agence.
Ses missions et son organisation font l'objet des articles L.342-1 à L.342-21 et R.342-1 à R.342-48 du Code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Ses missions et son organisation font l'objet des articles L.342-1 à L.342-21 et R.342-1 à R.342-48 du Code de la construction et de l'habitation. Au sein de la Direction générale adjointe du contrôle et des suites (DGA-CS), sous l'autorité du directeur contrôle et des suites Nord-Est (DCS NE), l'inspecteur-auditeur participe aux missions de contrôle inscrites à la programmation annuelle de l'ANCOLS.
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Ses missions et son organisation font l'objet des articles L.342-1 à L.342-21 et R.342-1 à R.342-48 du Code de la construction et de l'habitation.
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