Entrée en vigueur le 14 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 - art. 2
La convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 302-1 précise les moyens mobilisés, les modalités de fourniture des données, analyses et études et d'accès aux informations ainsi que de fonctionnement de l'observatoire.