Article D312-22 du Code de la construction et de l'habitation

Article D312-22 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D312-21Article D312-23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1450 du 22 novembre 2022 - art. 1

Les garanties mentionnées dans la présente sous-section sont délivrées pour la durée totale du prêt qui ne peut excéder 25 ans.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1450 du 22 novembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

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