Article L256-11 du Code de la construction et de l'habitation

Article L256-11 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L256-10

Article L256-12

Entrée en vigueur le 10 février 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 - art. 1

Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable par l'organisme de foncier solidaire ou l'opérateur, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 256-5.

Entrée en vigueur le 10 février 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 - art. 1

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1. Le bail réel solidaire d’activité est crééAccès limité

www.actu-juridique.fr · 10 avril 2023

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