Article L256-14 du Code de la construction et de l'habitation

Article L256-14 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L256-13

Article L256-15

Entrée en vigueur le 10 février 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 - art. 1

Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.

Entrée en vigueur le 10 février 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Le bail réel solidaire d’activité est crééAccès limité

www.actu-juridique.fr · 10 avril 2023

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).