Article L256-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L256-16
Article L256-18
Entrée en vigueur le 10 février 2023

Commentaires2

1Le bail réel solidaire d’activité est crééAccès limité
www.actu-juridique.fr · 10 avril 2023

2Le bail réel solidaire d’activité, pour certaines entreprises, uniquement sur ordonnance
blog.landot-avocats.net · 9 février 2023

[…] prise en compte de l'activité du preneur ( articles L. 256 -15 à L. 256-17 du code de la construction et de l'habitation ) : L'enjeu est de sécuriser le preneur à bail qui aurait potentiellement créé et développé par exemple un fonds de commerce dans le local acquis dans le cadre d'un BRSA, […] L'ordonnance prévoit notamment sous certaines conditions qu'une indemnisation du fonds peut être proposée en cas de préemption par l'OFS quant à l'acquisition des droits réels dans le cadre d'une cession du local objet du BRSA. […] (1) Article L […]

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