Article L256-21 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 10 février 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Entrée en vigueur le 10 février 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
L'article 106 de la loi n°2022-217 en date du 21 février 2022 dite « loi 3DS » prévoyait d'offrir aux OFS la possibilité de conclure des baux réels de longue durée concernant spécialement des locaux d'activité. L'ordonnance n°2023-80 en date du 8 février 2023 est venue préciser le régime applicable à ces contrats aux nouveaux articles L. 256-1 à L. 256-21 du code de la construction et de l'habitation, lesquels entreront en vigueur après publication du décret d'application. […]
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