Article R255-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R255-9
Article R255-11

Entrée en vigueur le 18 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 2

Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2024

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