Article R256-10 du Code de la construction et de l'habitation

Article R256-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R256-9

Article R256-11

Entrée en vigueur le 18 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 2

Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire d'activité.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est créé par :	Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 2

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