Entrée en vigueur le 21 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-849 du 19 juillet 2024 - art. 1
L'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire notifie le retrait de l'aide mentionnée à l'article D. 319-52 à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12.
au septième alinéa de l'article D. 319-33 du CCH ; et le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les devis détaillés associés (CCH, […] art. D. 319-30). […] Lorsque l'emprunteur bénéficie d'une offre d'avance remboursable au titre de travaux d'amélioration de la performance énergétique de la copropriété et ayant ouvert droit à l'aide mentionnée au troisième alinéa du 8° du I de l'article R. 321-12 du CCH (« MaPrimeRénov'Copropriété »), le retrait de l'aide par l'ANAH est signalé, conformément aux dispositions de l'article D. 319-53 du CCH, à l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement par l'intermédiaire de FGAS. D. […]
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