Entrée en vigueur le 21 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-849 du 19 juillet 2024 - art. 1
Par dérogation à l'article D. 319-20, la notification du versement de l'aide mentionnée à l'article D. 319-52 adressée au syndicat de copropriétaires par l'Agence nationale de l'habitat tient lieu de justification de la réalisation effective des travaux dans le délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
D. 319-42 ; CCH, art. D. 319-51 ; CCH, art. D. 319-57 et CGI, art. 244 quater U, I-5). […] CCH, art. D. 319-21 et CCH, art. D. 319-54). […] d'une performance énergétique globale, mentionnés à l'article D. 319-16 du CCH. […] Remarque 2 : S'agissant des travaux de performance énergétique ayant ouvert droit aux aides « MaPrimeRénov'Parcours accompagné TMO/MO », « MaPrimeRénov' » ou « MaPrimeRénov'Copropriété », la production de la décision d'octroi de l'aide adressée à l'emprunteur par l'ANAH se substitue à la production des descriptifs, devis et factures mentionnés à l'article D. 319-6 du CCH (CCH, […]
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