Entrée en vigueur le 21 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-849 du 19 juillet 2024 - art. 1
Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par la convention mentionnée à l'article D. 319-43.
[…] Par ailleurs, concernant l'existence d'un aléa affectant l'octroi du prêt, notamment au titre des conditions de travaux spécifiques à la rénovation énergétique, listés par le Code de la construction de l'habitation en ses articles D.319-1 à D.319-58, il sera rappelé que la SA CAISSE D'EPARGNE a sollicité la liste de travaux à effectuer suivant courriel du 5 septembre 2020 pour le prêt ECO PTZ (sa pièce n°5), mais qu'aucune pièce versée ne démontre un retour de la part des époux [C].