Article R132-11 du Code de la construction et de l'habitation

Article R132-11 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024 - art. 2

Les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances sont commissionnés par le ministre chargé de la construction.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024 - art. 2

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NOTA

Conformément au décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

Elles s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.

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