Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 62
Lorsqu'il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l'occupant habituel d'un logement troublent l'ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent les obligations définies au b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article L. 442-4-2 du présent code. L'injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure.
Le bailleur fait connaître au représentant de l'Etat, dans un délai de quinze jours, la suite qu'il entend réserver à l'injonction. En cas de refus du bailleur, d'absence de réponse à l'expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l'expulsion, le bailleur n'a pas saisi le juge à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réponse, le représentant de l'Etat peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442-4-2.
A Rennes, le 5 mai 2026, le juge des contentieux de la protection a au contraire ordonné l'expulsion dans un dossier où le préfet avait demandé au bailleur social de saisir le juge sur le fondement du nouvel article L. 442-4-3 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…L'article 7, b de la loi du 6 juillet 1989 est modifié : le locataire doit s'abstenir de tout comportement lié au trafic de stupéfiants dans ou autour de son logement. Les articles L. 442-4-2 et L. 442-4-3 du CCH organisent la résiliation des baux HLM pour trouble grave de jouissance. Un nouvel article 9-2 de la loi de 1989 étend la procédure au secteur privé, afin que le bailleur privé soit également concerné. […] L. 442-4-3). Cette injonction préfectorale s'applique aussi aux bailleurs privés (nouvel art. 9-2 loi de 1989). L'injonction doit être motivée et transmise au bailleur, qui dispose de 15 jours (HLM) ou 1 mois (privé) pour agir. Cette procédure garantit une réaction rapide et uniforme face aux situations de trafic de stupéfiants dans les immeubles.
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] En outre, selon les dispositions de l'article L 442-4-3 du Code de la construction et de l'habitation, […] le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article L. 442-4-2- du présent code. […] — Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail convenu le 22/10/2024 par le jeu de la clause résolutoire contenue au contrat, s'agissant d'un appartement de type T3, référencé sous le n° 5141 01 99 0005, [Adresse 7] ([Adresse 4]), aux torts exclusifs de Madame [U] [P].
[…] la SA IMMOBILIERE RHONE ALPES sollicite, à titre principal, que soit prononcée la résiliation du contrat de bail consenti à Monsieur [E] [O] du fait de ses comportements dangereux et illicites qui portent atteintes à l'ordre public ; que soit ordonnée l'expulsion de Monsieur [E] [O] et la suppression du délai visé à l'article L 4125-1 DU Code des procédures civiles d'exécution ; […] Selon les dispositions de l'article L 442-4-3 du Code de la construction et de l'habitation, […] le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article L. 442-4-2- du présent code. […]
[…] né le 01 Janvier 1968 à MAROC, demeurant [Adresse 3] […] occupant le logement donné à bail à Monsieur et Madame [B] [Q] et [K], au sein du trafic de stupéfiants se déroulant dans le [Adresse 4]”. […] Par ailleurs, l'article L442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, […] le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article L. 442-4-2 du présent code. […] Seule une main courante déposée par Madame [L] le 16 septembre 2025 fait état d'un trafic de stupéfiants auquel se livrerait “les garçons” du couple [B] disant avoir vu l'un d'eux vendre de la drogue dans le local poubelle. […]
[…] La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic modifie sensiblement le régime des obligations locatives et les modalités d'intervention des bailleurs confrontés à des troubles liés au trafic de stupéfiants. 1° Modification de l'article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 L'obligation pour le locataire « d'user paisiblement des locaux loués » est désormais étendue aux comportements et activités exercés dans les abords du logement […] Cette rédaction élargit le champ d'appréciation des manquements contractuels susceptibles de justifier une action en résiliation du bail. 2° Création de l'article L. 442 -4-3 du Code de la construction et de l'habitation […]
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