Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 62
Lorsqu'il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l'occupant habituel d'un logement troublent l'ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent les obligations définies au b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article L. 442-4-2 du présent code. L'injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure.
Le bailleur fait connaître au représentant de l'Etat, dans un délai de quinze jours, la suite qu'il entend réserver à l'injonction. En cas de refus du bailleur, d'absence de réponse à l'expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l'expulsion, le bailleur n'a pas saisi le juge à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réponse, le représentant de l'Etat peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442-4-2.
-Après l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation, […] l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 […] Il convient de préciser que cette obligation imposée au locataire porte sur les relations bailleur/locataire dont le contrat est soumis à la loi du 6 juillet 1989 (secteur privé) mais également dans le secteur social puisque la loi du 13 juin 2025 créée un article L.442-4-3 du code de la construction et de l'habitation. […] engagée à l'encontre du locataire à l'origine des troubles et par voie de conséquence d'expulsion dudit locataire par devant le Juge du Contentieux et de la Protection dans les conditions de l'article L.442-4-2 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Elle complète notamment l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 qui impose au locataire une jouissance paisible des lieux en ces termes : « de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, […] à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ». […] Elle introduit également dans le code de la construction et de l'habitation un article L.442-4-3 qui permet au préfet de faire injonction au bailleur de faire résilier judiciairement le bail de son locataire « lorsqu'il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l'occupant habituel d'un logement troublent l'ordre public de manière grave ou répétée ». […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] En outre, selon les dispositions de l'article L 442-4-3 du Code de la construction et de l'habitation, […] le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article L. 442-4-2- du présent code. […] — Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail convenu le 22/10/2024 par le jeu de la clause résolutoire contenue au contrat, s'agissant d'un appartement de type T3, référencé sous le n° 5141 01 99 0005, [Adresse 7] ([Adresse 4]), aux torts exclusifs de Madame [U] [P].
[…] la SA IMMOBILIERE RHONE ALPES sollicite, à titre principal, que soit prononcée la résiliation du contrat de bail consenti à Monsieur [E] [O] du fait de ses comportements dangereux et illicites qui portent atteintes à l'ordre public ; que soit ordonnée l'expulsion de Monsieur [E] [O] et la suppression du délai visé à l'article L 4125-1 DU Code des procédures civiles d'exécution ; […] Selon les dispositions de l'article L 442-4-3 du Code de la construction et de l'habitation, […] le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article L. 442-4-2- du présent code. […]
[…] Toutefois, en l'absence de faits en lien avec une activité de trafic de stupéfiants, l'article L.442-4-3 du code de la construction et de l'habitat n'autorise pas la Préfète à enjoindre au bailleur de saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de résiliation de bail et à saisir lui-même le cas échéant le juge des contentieux de la protection à cette même fin en cas de carence du bailleur. […] non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
L'article 7, b de la loi du 6 juillet 1989 est modifié : le locataire doit s'abstenir de tout comportement lié au trafic de stupéfiants dans ou autour de son logement. Les articles L. 442-4-2 et L. 442-4-3 du CCH organisent la résiliation des baux HLM pour trouble grave de jouissance. Un nouvel article 9-2 de la loi de 1989 étend la procédure au secteur privé, afin que le bailleur privé soit également concerné. […] L. 442-4-3). Cette injonction préfectorale s'applique aussi aux bailleurs privés (nouvel art. 9-2 loi de 1989). L'injonction doit être motivée et transmise au bailleur, qui dispose de 15 jours (HLM) ou 1 mois (privé) pour agir. Cette procédure garantit une réaction rapide et uniforme face aux situations de trafic de stupéfiants dans les immeubles.
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