Article L442-4-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L442-4-2Article L442-5
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 38

Commentaires • 8

1. " Squats Airbnb " : la loi RIPOST étend la procédure administrative d’évacuation accélérée aux meublés de tourisme
vilome.com · 28 septembre 2026

[…] entrée en vigueur le 20 août dernier, est venue, aux termes de son article 14, […] était ouverte aux propriétaires victimes. ➡️Une faille désormais comblée par la loi « RIPOST » Depuis le 20 août 2026, le dispositif de l'article 38 de la loi DALO s'applique également : « en cas de maintien dans les lieux à l'expiration d'un contrat de location d'un meublé de tourisme » au sens de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme. […] de l'occupant habituel du logement liés au trafic de stupéfiants, mais s'étend à tout trouble grave ou répété à l'ordre public et méconnaissant l'obligation d'usage paisible des lieux loués visé à l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 (art. […] L. 442-4-3 CCH). […]

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2. Renforcement de l'obligation d'usage paisible du logement : de nouveaux leviers en matière de lutte contre le narcotrafic
Me Hélène Guibert · consultation.avocat.fr · 19 juin 2026

[…] La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic modifie sensiblement le régime des obligations locatives et les modalités d'intervention des bailleurs confrontés à des troubles liés au trafic de stupéfiants. 1° Modification de l'article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 L'obligation pour le locataire « d'user paisiblement des locaux loués » est désormais étendue aux comportements et activités exercés dans les abords du logement […] Cette rédaction élargit le champ d'appréciation des manquements contractuels susceptibles de justifier une action en résiliation du bail. 2° Création de l'article L. 442 -4-3 du Code de la construction et de l'habitation […]

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3. Expulsion locataire pour trafic de drogue : preuves, logement social et recours en 2026
kohenavocats.fr · 22 mai 2026

A Rennes, le 5 mai 2026, le juge des contentieux de la protection a au contraire ordonné l'expulsion dans un dossier où le préfet avait demandé au bailleur social de saisir le juge sur le fondement du nouvel article L. 442-4-3 du Code de la construction et de l'habitation. […]

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Décisions • 40

[…] L' OPHIS, […] Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, l'OPHIS a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de CLERMONT FERRAND Madame [N] [D] sur le fondement de l'article L442-4-3 du code de la construction et de l'urbanisme et de l'article 7b) de la loi du 6 juillet 1989 afin de : […] L'article L 442-4-3 du code de la construction de l'urbanisme issu de la loi du 13 juin 2025 et en vigueur depuis le 15 juin 2025 dans sa version au jour de l'audience dispose que : […] le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article L. 442-4-2 du présent code. […]

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[…] [Adresse 3] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-64445-2026-001407 du 07/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) […] Vu l'injonction délivrée à habitat Sud Atlantic par le préfet des Pyrénées Atlantiques le 13 février 2026 en application des dispositions de l'article L 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation,

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[…] [Localité 3] […] En outre, selon les dispositions de l'article L 442-4-3 du Code de la construction et de l'habitation, […] le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article L. 442-4-2- du présent code. […] — Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail convenu le 22/10/2024 par le jeu de la clause résolutoire contenue au contrat, s'agissant d'un appartement de type T3, référencé sous le n° 5141 01 99 0005, [Adresse 7] ([Adresse 4]), aux torts exclusifs de Madame [U] [P].

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Document parlementaire • 0

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