Article D312-7-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R312-7-3
Article R312-7-4
Entrée en vigueur le 27 décembre 2025

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2026.

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