Article D312-7-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R312-7-3
Article R312-7-4

Entrée en vigueur le 27 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1315 du 24 décembre 2025 - art. 1

Les prêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-7 peuvent faire l'objet d'une garantie du fonds lorsque le revenu du ménage auquel appartient le bénéficiaire du prêt est inférieur aux seuils suivants :


Nombre de personnes composant le ménage

Ile-de-France
(en euros)

Autres collectivités
(en euros)

1

29 253

22 259

2

42 933

32 553

3

51 564

39 148

4

60 208

45 735

5

68 877

52 348

Par personne supplémentaire

8 663

6 598
Entrée en vigueur le 27 décembre 2025

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2026.

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