Entrée en vigueur le 15 août 2025
Est créé par : Décret n°2025-814 du 12 août 2025 - art. 1
La personne qui réalise le diagnostic structurel souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 1 000 000 euros par sinistre et 1 500 000 euros par année d'assurance.