Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est créé par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1
Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément présentée par un organisme ou une personne mentionnée à l'article R. * 141-16 vaut décision implicite de rejet si aucune décision n'est notifiée au demandeur avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet.