Article R141-15 du Code de la construction et de l'habitation

Article R141-15 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R141-14Article R*141-16

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026

Est créé par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1

Les agréments prévus à la présente section sont effectués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1^er du décret précité, entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).