Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est créé par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1
Les agréments prévus à la présente section sont effectués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
[…] C'est au regard de ces non-conformités et du péril engendré pour la sécurité du public que l'association ACCMO a été mise en demeure d'y remédier le 15 juin 2026 par le maire de Creil. […] aux termes de l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation : « Les constructeurs, […] ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par les articles R. 141-15, R. * 141-16 et R. 141-17. / Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement. ».