Article R141-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R141-14Article R*141-16
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est créé par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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Décision • 1

[…] C'est au regard de ces non-conformités et du péril engendré pour la sécurité du public que l'association ACCMO a été mise en demeure d'y remédier le 15 juin 2026 par le maire de Creil. […] aux termes de l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation : « Les constructeurs, […] ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par les articles R. 141-15, R. * 141-16 et R. 141-17. / Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement. ».

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