Article R141-15 du Code de la construction et de l'habitation

Article R141-15 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026

Est créé par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1

Les agréments prévus à la présente section sont effectués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1^er du décret précité, entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.

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