Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est créé par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1
Les équipements présentent des garanties de sécurité et de bon fonctionnement. En fonction de l'usage, certains de ces équipements assurant la mise en sécurité incendie fonctionnent en cas de coupure de leur alimentation principale.
[…] tels que bureaux, ateliers et entrepôts, verront leurs règles transférées du Code du travail vers le Code de la construction et de l'habitation (CCH) à compter du 1er janvier 2027. Cette réforme vise à harmoniser les textes pour plus de lisibilité, […] le texte instaure une logique de résultat pour les solutions techniques : il ne s'agit plus seulement de respecter des moyens imposés, mais de démontrer que les objectifs de sécurité sont atteints (articles R.141-2 à R.141-9 CCH). […] sous peine de voir leur responsabilité engagée en cas de sinistre. 2.3. […] Depuis le 21 novembre 2025 pour les simplifications, et dès le 1er juillet 2026 pour les nouvelles exigences techniques. 9. […]
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Les exigences fonctionnelles, listées par le décret dans les articles R. 141-4 à R. 141-9 du CCH, correspondent aux propriétés techniques du bâtiment lui permettant de répondre aux objectifs généraux de sécurité selon lesquels les bâtiments doivent être implantés, conçus, […] locaux et lieux de travail, qui s'imposent aux maîtres d'ouvrage qui entreprennent la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs (ou bâtiments à usage professionnel [BUP]), seront transférées aux articles R. 144-1 et suivants du CCH. […] Ces règles, qui ne s'appliquent pas aux IGH, figurent actuellement aux articles R. 4216-1 à R. 4216-34 du Code du travail (lesquels seront abrogés). […]
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