Article R144-5 du Code de la construction et de l'habitation

Article R144-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1

Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entreposés ou manipulés des substances ou mélanges classés explosifs, comburants ou inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation instantanée disposent d'une ventilation permanente appropriée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 9° de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Ils s'appliquent :

1° Aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments à usage professionnel pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1^er janvier 2027 ;

2° Aux opérations ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque les travaux débutent à partir du 1^er janvier 2027.

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