Entrée en vigueur le 21 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2026-17 du 19 janvier 2026 - art. 1
I. - Les organismes d'évaluation technique mentionnés à l'article 39 du règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil sont désignés par arrêté du ministre chargé de la construction ou du ministre chargé des transports en fonction de leurs compétences respectives.
II. - En application du paragraphe 3 de l'article 39 du règlement (UE) 2024/3110 susmentionné, les ministres chargés de la construction et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du contrôle et de l'évaluation des organismes d'évaluation technique.
La décision qui retire à un organisme d'évaluation technique sa désignation en cette qualité est motivée ; elle ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai de trois mois après que l'organisme a été appelé à présenter ses observations.
Dispositions nationales transférées dans les articles R. 114-1 à R. 114-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Points clés Formalités simplifiées pour les micro-entreprises et produits peu risqués. Maintien d'une évaluation par tiers pour garantir la sécurité et la conformité des produits. Harmonisation et modernisation du cadre réglementaire pour faciliter le commerce intra-UE.
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Les anciennes références aux articles 2 à 5 du décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 sont désormais intégrées dans les articles R. 114-1 à R. 114-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Objectif : assurer une cohérence nationale avec le règlement européen de 2024 et clarifier les rôles des autorités notifiantes et organismes notifiés. À propos de l'auteur COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE) Reconnu en droit de l'environnement Reconnu en droit de l'urbanisme Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)
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