Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V)
Est interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet.
Que dit l'article L. 733-1 sur le remisage des engins motorisés ? La règle nouvelle figure dans le titre du code de la construction et de l'habitation consacré aux immeubles relevant du statut de la copropriété. […]
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