Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V)
Est interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet.
Que dit l'article L. 733-1 sur le remisage des engins motorisés ? La règle nouvelle figure dans le titre du code de la construction et de l'habitation consacré aux immeubles relevant du statut de la copropriété. […]
Lire la suite…[…] soit 68,58 euros, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation. […] 2° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l'exigibilité de la créance locative en application du 4° de l'article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code. Lorsque, […] selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, […]
L'article L733-1 : une norme en attente de son mode d'emploi. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi « RIPOST », a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation un nouvel article L733-1, entré en vigueur le 20 août 2026. […] La première difficulté apparaît immédiatement. L'article L733-1 ne définit pas l'« engin motorisé » et ne renvoie pas à une définition existante du Code de la route. […] Une situation peut donc être irrégulière à la fois au regard du règlement de copropriété et de l'article L733-1, ou même être interdite par le règlement alors que l'application du nouvel article demeure discutée. […]
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