Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux seuls ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs qualifiés de biens nécessaires en cas de crise, au sens de l'article 3, point 6, du règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d'urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur, dénommés “produits nécessaires en cas de crise” pour l'application du présent paragraphe, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1° Est activé le mode d'urgence dans le marché intérieur, au sens de l'article 3, point 3, du même règlement (UE) 2024/2747 et jusqu'à sa désactivation ou son expiration ;

2° La Commission européenne a, en vertu de l'article 28 de ce règlement (UE 2024/2747), adopté un acte d'exécution qui concerne les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs.