Les procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles R. 134-30 et R. 134-31 demeurent applicables aux produits nécessaires en cas de crise et les installateurs ainsi que les fabricants demeurent responsables de leur exécution.

Les organismes d'évaluation de la conformité notifiés traitent en priorité les demandes d'évaluation de la conformité des produits nécessaires en cas de crise soumis aux procédures d'évaluation de la conformité prévues par les articles R. 134-30 et R. 134-31, y compris les demandes introduites avant l'activation du mode d'urgence.

Le traitement prioritaire n'entraîne aucun coût supplémentaire disproportionné pour les installateurs et les fabricants ayant déposé ces demandes.