Article R134-48-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article R134-48-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R134-48-3Article R134-48-5

Entrée en vigueur le 9 octobre 2026

Est créé par : Décret n°2026-932 du 6 octobre 2026 - art. 2

Les installateurs d'ascenseurs et les fabricants de composants de sécurité pour ascenseurs qui sollicitent l'autorisation prévue par le 1° de l'article R. 134-48-3 établissent que les produits nécessaires en cas de crise sont conformes à toutes les exigences essentielles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2026
Est créé par :	Décret n°2026-932 du 6 octobre 2026 - art. 2

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