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Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments

Chapitre Ier : Définitions

Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction

Section 1 : Objectifs généraux

Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux

Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent

Section 4 : Dérogations aux règles de construction

Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Réseaux

Section 3 : Stationnement des véhicules électriques

Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos

Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments

Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction

Section 1 : Organismes publics

Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Chapitre II : Procédures administratives

Section 1 : Etudes préalables

Section 2 : Déclarations et autorisations

Section 3 : Attestations

Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire

Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux

Sous-section 3 : Dispositions communes

Chapitre III : Responsabilités et assurances

Chapitre IV : Contrats et marchés

Chapitre V : Contrôle technique

Chapitre VI : Exploitation des bâtiments

Section 1 : Obligations d'entretien

Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble

Section 2 : Entretien des équipements

Section 3 : Obligations d'accès

Section 4 : Divisions de bâtiments existants

Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires

Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers

Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants

Section 5 bis : Carnet d'information du logement

Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative

Titre III : Règles générales de sécurité

Chapitre Ier : Stabilité et solidité

Chapitre II : Prévention des risques naturels

Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles

Section 2 : Risques sismiques

Section 3 : Risques cycloniques

Section 4 : Risques liés aux sols argileux

Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers

Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques

Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers

Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments

Section 1 : Sécurité des ascenseurs

Section 2 : Sécurité des installations électriques

Section 3 : Sécurité des installations de gaz

Section 4 : Sécurité des piscines

Section 5 : Sécurité des portes de garage

Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur

Section 7 : Prévention des risques professionnels

Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie

Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie

Chapitre II : Bâtiments d'habitation

Chapitre III : Etablissements recevant du public

Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel

Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur

Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur

Titre V : Qualité sanitaire

Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments

Chapitre II : Réseaux d'eau

Chapitre III : Qualité d'air intérieur

Chapitre IV : Acoustique

Chapitre V : Ouvertures

Chapitre VI : Règles dimensionnelles

Chapitre VII : Autres équipements

Titre VI : Accessibilité

Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments

Chapitre II : Construction de bâtiments

Chapitre III : Modification de bâtiments existants

Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants

Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée

Titre VII : Performance énergétique et environnementale

Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale

Chapitre II : Construction de bâtiments

Chapitre III : Bâtiments existants

Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale

Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques

Titre VIII : Contrôle et sanctions

Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives

Section 1 : Contrôles administratifs

Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation

Section 3 : Sanctions administratives

Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables

Section 1 : Recherche et constatations des infractions

Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux

Chapitre IV : Règles de sécurité

Section 1 : Modalités de contrôle

Section 2 : Sanctions applicables

Chapitre V : Règles en matière énergétique

Section 1 : Individualisation des frais de chauffage

Section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs

Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité

Section 2 : Recherche et constat des infractions

Section 3 : Sanctions

Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte

Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments

Section 2 : Règles générales de sécurité

Section 3 : Accessibilité des bâtiments

Livre II : Statut des constructeurs.

Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif

Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants

Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion

Titre Ier : Statut des sociétés de construction.

Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.

Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.

Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction

Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.

Section 2 : Conseil de surveillance.

Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.

Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.

Titre II : Promotion immobilière.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Titre III : Construction d'une maison individuelle.

Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.

Titre IV : Dispositions communes diverses.

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Chapitre II : Dispositions diverses.

Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité

Chapitre Ier : Bail à construction.

Chapitre II : Bail à réhabilitation.

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Chapitre IV : Bail réel immobilier

Section 1 : Définition

Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail

Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels

Section 4 : Sanctions

Section 5 : Dispositions générales

Chapitre V : Bail réel solidaire

Section 1 : Définition

Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail

Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers

Section 4 : Sanctions

Section 5 : Dispositions générales

Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité

Section 1 : Définition

Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail

Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers

Section 4 : Sanctions

Section 5 : Dispositions générales

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.

Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.

Chapitre III : Dispositions communes.

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

Chapitre unique. :

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Dossier de diagnostic technique.

Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre unique. :

Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.

Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Chapitre unique :

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.

Chapitre préliminaire : Droit au logement.

Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.

Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

Section 1 : Programme local de l'habitat

Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.

Section 3 : Plan départemental de l'habitat.

Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France

Section 5 : Logements intermédiaires

Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire

Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.

Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.

Section 1 : Primes.

Section 2 : Prêts.

Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts.

Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 1 : Garantie de l'Etat.

Section 2 : Action des collectivités territoriales.

Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation

Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer

Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.

Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.

Section 2 :

Section 3 : Action logement

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Action Logement Groupe

Sous-section 3 : Action Logement Services

Sous-section 4 : Action Logement Immobilier

Section 4 : Dispositions diverses.

Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.

Chapitre V : Epargne-logement

Section 1 : Epargne-logement.

Chapitre VI : Contrôle.

Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété

Section 1 : Conditions du prêt

Section 2 : Maintien du prêt

Section 3 : Montant du prêt

Section 4 : Durée du prêt

Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle

Titre II : Amélioration de l'habitat.

Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.

Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

Chapitre III : Subventions de l'Etat.

Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.

Chapitre V : Restauration immobilière.

Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat

Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

Chapitre unique. :

Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.

Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat

Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes

Section 3 : Modalités d'exercice des missions

Section 4 : Suite des contrôles et sanctions

Section 5 : Organisation de l'agence

Section 6 : Financement des activités de l'agence

Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement

Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.

Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.

Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat

Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.

Chapitre III : Dispositions communes.

Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.

Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre unique. :

Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement

Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement

Livre IV : Habitations à loyer modéré.

Titre Ier : Dispositions générales.

Chapitre unique. :

Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.

Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.

Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable.

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.

Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.

Section 4 : Gestion du personnel.

Section 5 : Marchés

Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Section 1 : Fondations.

Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.

Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.

Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.

Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Titre III : Dispositions financières.

Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.

Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.

Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre

Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.

Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.

Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.

Chapitre II : Loyers et divers.

Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.

Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.

Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.

Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.

Section 2 bis : Accession sociale à la propriété.

Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.

Section 4 : Taux des intérêts moratoires.

Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.

Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.

Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8.

Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers

Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.

Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.

Chapitre Ier : Contrôle.

Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.

Titre VI : Organismes consultatifs.

Chapitre unique. :

Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

Section 4 : Dispositions communes.

Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.

Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.

Livre V : Lutte contre l'habitat indigne

Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations

Chapitre unique. :

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure

Section 3 : Procédure d'urgence

Section 4 : Dispositions pénales

Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité

Chapitre Ier : Protection des occupants

Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.

Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre unique :

Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.

Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .

Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter.

Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants

Titre V : Lutte contre l'habitat indigne

Chapitre unique :

Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Principe.

Chapitre II : Occupation du domaine public.

Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.

Chapitre IV : Réquisition de terrains.

Chapitre V : Mesures de sauvegarde.

Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.

Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses

Chapitre Ier : Service municipal du logement.

Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".

Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation

Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation

Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale

Section 4 : La résidence universitaire

Section 5 : Les résidences-services

Section 6 : Résidence à vocation d'emploi

Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire

Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.

Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

Chapitre IV : Déclaration de mise en location

Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location

Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

Chapitre Ier : Réquisition.

Chapitre II : Réquisition avec attributaire.

Section 1 : Principes généraux.

Section 2 : Procédure.

Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.

Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.

Section 5 : Dispositions pénales.

Titre V : Sanctions et dispositions diverses.

Chapitre unique. :

Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.

Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

Titre II : Information des acquéreurs.

Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.

Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires

Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées

Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées

Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

Titre Ier : Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier : Organisation

Chapitre II : Missions

Chapitre III : Dispositions financieres

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Chapitre Ier : Principes généraux

Section 1 : Définition

Section 2 : Règles de non-cumul

Sous-section 1 : Aides personnelles au logement

Sous-section 2 : Primes de déménagement

Section 4 : Règles d'exclusivité

Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité

Section 6 : Règles de prescription

Section 7 : Autres règles

Chapitre II : Conditions générales d'attribution

Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire

Section 2 : Conditions relatives aux ressources

Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation

Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement

Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement

Chapitre V : Contentieux

Titre III : Aide personnalisée au logement

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

Titre IV : Allocations de logement

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement

Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

Chapitre IV : Conditions de peuplement

Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

Chapitre Ier : Contrôles

Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions

Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Section 1 : Fonds national d'aide au logement

Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Section 3 : Aide personnalisée au logement

Section 4 : Allocations de logement

Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Section 1 : Fonds national d'aide au logement

Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Section 3 : Allocations de logement

Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Fonds national d'aide au logement

Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 3 : Allocations de logement

Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative

Livre Ier

Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Titre Ier

Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments

Chapitre Ier

Définitions

L111-1

Chapitre II

Principes généraux de respect des règles de construction

Section 1

Objectifs généraux

L112-1 à L112-3

Section 2

Modalités de justification du respect des objectifs généraux

L112-4 à L112-8

Section 3

Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent

L112-9 à L112-12

Section 4

Dérogations aux règles de construction

L112-13

Chapitre III

Autres règles applicables aux bâtiments

Section 1

Règles générales

L113-1 à L113-7

Section 2

Réseaux

L113-9 à L113-10

Section 3

Stationnement des véhicules électriques

L113-11 à L113-17

Section 4

Infrastructures de stationnement des vélos

L113-18 à L113-20

Titre II

Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments

Chapitre Ier

Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction

Section 1

Organismes publics

L121-1 à L121-5

Section 2

Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

L121-6 à L121-7

Chapitre II

Procédures administratives

Section 1

Etudes préalables

Section 2

Déclarations et autorisations

L122-2 à L122-6

Section 3

Attestations

Sous-section 1

Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire

L122-7 à L122-8-1

Sous-section 2

Attestations délivrées à l'achèvement des travaux

L122-9 à L122-12

Sous-section 3

Dispositions communes

L122-13 à L122-14

Chapitre III

Responsabilités et assurances

L123-1 à L123-7

Chapitre IV

Contrats et marchés

L124-1 à L124-4

Chapitre V

Contrôle technique

L125-1 à L125-6

Chapitre VI

Exploitation des bâtiments

Section 1

Obligations d'entretien

L126-1 à L126-6

Section 1 bis

Diagnostic structurel de l'immeuble

L126-6-1

Section 2

Entretien des équipements

L126-7 à L126-11

Section 3

Obligations d'accès

L126-12 à L126-15

Section 4

Divisions de bâtiments existants

L126-16 à L126-22

Section 5

Informations et diagnostics obligatoires

Sous-section 1

Informations et diagnostics divers

L126-23 à L126-25

Sous-section 2

Diagnostic de performance énergétique

L126-26 à L126-33

Sous-section 3

Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants

L126-34 à L126-35

Section 5 bis

Carnet d'information du logement

L126-35-2 à L126-35-11

Section 6

Pouvoirs de l'autorité administrative

L126-36 à L126-38

Titre III

Règles générales de sécurité

Chapitre Ier

Stabilité et solidité

L131-1 à L131-3

Chapitre II

Prévention des risques naturels

Section 1

Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles

L132-1

Section 2

Risques sismiques

L132-2

Section 3

Risques cycloniques

L132-3

Section 4

Risques liés aux sols argileux

L132-4 à L132-9

Chapitre III

Prévention des risques technologiques et miniers

Section 1

Règles des plans de prévention des risques technologiques

L133-1

Section 2

Règles des plans de prévention des risques miniers

L133-2

Chapitre IV

Sécurité d'usage des bâtiments

Section 1

Sécurité des ascenseurs

L134-1 à L134-5

Section 2

Sécurité des installations électriques

L134-6 à L134-7

Section 3

Sécurité des installations de gaz

L134-8 à L134-9

Section 4

Sécurité des piscines

L134-10

Section 5

Sécurité des portes de garage

L134-11

Section 6

Prévention des risques de chute de hauteur

L134-12

Section 7

Prévention des risques professionnels

L134-13

Titre IV

Sécurité des personnes contre les risques d'incendie

Chapitre Ier

Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie

L141-1 à L141-4

Chapitre II

Bâtiments d'habitation

L142-1 à L142-4

Chapitre III

Etablissements recevant du public

L143-1 à L143-3

Chapitre IV

Bâtiments à usage professionnel

Chapitre V

Immeubles de moyenne hauteur

L145-1

Chapitre VI

Immeubles de grande hauteur

L146-1

Titre V

Qualité sanitaire

Chapitre Ier

Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments

L151-1 à L151-2

Chapitre II

Réseaux d'eau

L152-1 à L152-3

Chapitre III

Qualité d'air intérieur

L153-1 à L153-5

Chapitre IV

Acoustique

L154-1 à L154-4

Chapitre V

Ouvertures

L155-1 à L155-2

Chapitre VI

Règles dimensionnelles

L156-1

Chapitre VII

Autres équipements

L157-1 à L157-2

Titre VI

Accessibilité

Chapitre Ier

Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments

L161-1 à L161-3

Chapitre II

Construction de bâtiments

L162-1

Chapitre III

Modification de bâtiments existants

L163-1 à L163-2

Chapitre IV

Etablissements recevant du public existants

L164-1 à L164-3

Chapitre V

Agendas d'accessibilité programmée

L165-1 à L165-7

Titre VII

Performance énergétique et environnementale

Chapitre Ier

Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale

L171-1 à L171-4

Chapitre II

Construction de bâtiments

L172-1

Chapitre III

Bâtiments existants

L173-1 à L173-2

Chapitre IV

Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale

L174-1 à L174-3

Chapitre V

Entretien et renouvellement des systèmes techniques

L175-1 à L175-2

Titre VIII

Contrôle et sanctions

L180-1

Chapitre Ier

Contrôles administratifs et sanctions administratives

Section 1

Contrôles administratifs

L181-1 à L181-3

Section 2

Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation

L181-4 à L181-10

Section 3

Sanctions administratives

L181-11 à L181-14

Chapitre II

Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Chapitre III

Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables

Section 1

Recherche et constatations des infractions

L183-1 à L183-13

Section 2

Sanctions particulières à certains travaux

L183-14 à L183-18

Chapitre IV

Règles de sécurité

Section 1

Modalités de contrôle

L184-1 à L184-3

Section 2

Sanctions applicables

L184-4 à L184-9

Chapitre V

Règles en matière énergétique

Section 1

Individualisation des frais de chauffage

L185-1 à L185-4

Section 2

Diagnostic de performance énergétique

L185-5 à L185-6

Chapitre VI

Sécurité des ascenseurs

Section 1

Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité

L186-1 à L186-3

Section 2

Recherche et constat des infractions

L186-4 à L186-7

Section 3

Sanctions

L186-8

Titre IX

Dispositions particulières à l'outre-mer

Chapitre Ier

Dispositions générales

L191-1

Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte

Section 1

Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments

L192-1 à L192-2

Section 2

Règles générales de sécurité

L192-3 à L192-4

Section 3

Accessibilité des bâtiments

L192-5 à L192-7

Livre II

Statut des constructeurs.

Titre préliminaire

Les sociétés d'habitat participatif

L200-1 à L200-11

Chapitre Ier

Les coopératives d'habitants

L201-1 à L201-13

Chapitre II

Les sociétés d'attribution et d'autopromotion

L202-1 à L202-11

Titre Ier

Statut des sociétés de construction.

L210-1

Chapitre Ier

Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

L211-1 à L211-4

Chapitre II

Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.

Section 1

Dispositions générales.

L212-1 à L212-9

Section 2

Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

L212-10 à L212-13

Section 3

Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.

L212-14 à L212-17

Chapitre III

Sociétés coopératives de construction.

L213-1 à L213-15

Chapitre IV

Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction

Section 1

Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.

L214-1 à L214-5

Section 2

Conseil de surveillance.

L214-6 à L214-9

Chapitre V

Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Section 1

Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

L215-1 à L215-2

Section 2

Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

L215-3 à L215-4

Section 3

Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.

L215-5 à L215-7

Section 4

Contrôle administratif et sanctions.

L215-8

Titre II

Promotion immobilière.

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L221-1 à L221-6

Chapitre II

Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

L222-1 à L222-7

Titre III

Construction d'une maison individuelle.

L230-1

Chapitre Ier

Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

L231-1 à L231-13

Chapitre II

Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.

L232-1 à L232-2

Titre IV

Dispositions communes diverses.

Chapitre Ier

Dispositions pénales.

L241-1 à L241-9

Chapitre II

Dispositions diverses.

L242-1 à L242-4

Titre V

Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité

Chapitre Ier

Bail à construction.

L251-1 à L251-9

Chapitre II

Bail à réhabilitation.

L252-1 à L252-6

Chapitre III

Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

L253-1 à L253-8

Chapitre IV

Bail réel immobilier

Section 1

Définition

L254-1

Section 2

Droits et obligations des parties au contrat de bail

L254-2 à L254-3

Section 3

Location des logements et transmission des droits réels

L254-4 à L254-7

Section 4

Sanctions

L254-8

Section 5

Dispositions générales

L254-9

Chapitre V

Bail réel solidaire

Section 1

Définition

L255-1 à L255-6

Section 2

Droits et obligations des parties au contrat de bail

L255-7 à L255-9

Section 3

Transmission des droits réels immobiliers

L255-10 à L255-16

Section 4

Sanctions

L255-17

Section 5

Dispositions générales

L255-18 à L255-19

Chapitre VI

Bail réel solidaire d'activité

Section 1

Définition

L256-1 à L256-6

Section 2

Droits et obligations des parties au contrat de bail

L256-7 à L256-8

Section 3

Transmission des droits réels immobiliers

L256-9 à L256-18

Section 4

Sanctions

L256-19

Section 5

Dispositions générales

L256-20 à L256-21

Titre VI

Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

Chapitre Ier

Ventes d'immeubles à construire.

L261-1 à L261-22

Chapitre II

Ventes d'immeubles à rénover.

L262-1 à L262-11

Chapitre III

Dispositions communes.

L263-1 à L263-3

Titre VII

Protection de l'acquéreur immobilier.

Chapitre unique.

Section 1

Dispositions générales.

L271-1 à L271-3

Section 2

Dossier de diagnostic technique.

L271-4 à L271-6

Titre VIII

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre unique.

L281-1 à L281-2

Titre IX

Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.

L290-1 à L290-2

Titre IX

Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Chapitre unique

L291-1 à L291-4

Livre III

Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Titre préliminaire

Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.

Chapitre préliminaire

Droit au logement.

L300-1 à L300-3

Chapitre Ier

Politiques d'aide au logement.

L301-1 à L301-6

Chapitre II

Politique locale de l'habitat.

Section 1

Programme local de l'habitat

L302-1 à L302-4-2

Section 2

Dispositions particulières à certaines agglomérations.

L302-5 à L302-9-2

Section 3

Plan départemental de l'habitat.

L302-10 à L302-12

Section 4

Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France

L302-13 à L302-15

Section 5

Logements intermédiaires

L302-16 à L302-16-2

Section 6

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

L302-17 à L302-19

Chapitre III

Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire

L303-1 à L303-3

Titre Ier

Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.

Chapitre Ier

Primes et prêts à la construction.

Section 1

Primes.

L311-1 à L311-7

Section 2

Prêts.

L311-8

Section 3

Dispositions communes aux primes et prêts.

L311-10 à L311-13

Chapitre II

Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 1

Garantie de l'Etat.

L312-1 à L312-2

Section 2

Action des collectivités territoriales.

L312-2-1 à L312-5-2

Section 3

Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

L312-6

Section 4

Fonds de garantie pour la rénovation

L312-7

Section 5

Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer

L312-8

Chapitre III

Participation des employeurs à l'effort de construction.

Section 1

Participation des employeurs à l'effort de construction.

L313-1 à L313-6

Section 2

L313-16

Section 3

Action logement

Sous-section 1

Dispositions communes

L313-17 à L313-17-4

Sous-section 2

Action Logement Groupe

L313-18 à L313-18-7

Sous-section 3

Action Logement Services

L313-19 à L313-19-6

Sous-section 4

Action Logement Immobilier

L313-20 à L313-20-5

Section 4

Dispositions diverses.

L313-26 à L313-36

Chapitre IV

Logement des fonctionnaires.

Chapitre V

Epargne-logement

Section 1

Epargne-logement.

L315-1 à L315-6

Chapitre VI

Contrôle.

L316-1 à L316-4

Chapitre X

Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété

L31-10-1

Section 1

Conditions du prêt

L31-10-2 à L31-10-4

Section 2

Maintien du prêt

L31-10-6 à L31-10-7

Section 3

Montant du prêt

L31-10-8 à L31-10-10

Section 4

Durée du prêt

L31-10-11 à L31-10-12

Section 5

Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle

L31-10-13 à L31-10-14

Titre II

Amélioration de l'habitat.

Chapitre Ier

Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.

Section 1

Dispositions générales.

L321-1 à L321-2

Section 2

Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.

L321-3 à L321-7

Section 3

Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

L321-8 à L321-12

Chapitre III

Subventions de l'Etat.

Chapitre IV

Aide à l'habitat rural.

L324-1

Chapitre V

Restauration immobilière.

Chapitre VI

Service public de la performance énergétique de l'habitat

L326-1

Titre III

Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

Chapitre unique.

Titre IV

Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.

Chapitre Ier

Reversement de l'aide de l'Etat

L341-1

Chapitre II

Agence nationale de contrôle du logement social

Section 1

Dispositions générales

L342-1 à L342-2

Section 2

Saisine par d'autres autorités ou organismes

L342-3 à L342-3-1

Section 3

Modalités d'exercice des missions

L342-4 à L342-10

Section 4

Suite des contrôles et sanctions

L342-11 à L342-17

Section 5

Organisation de l'agence

L342-18 à L342-20

Section 6

Financement des activités de l'agence

L342-21

Titre V

Conventions d'aide personnalisée au logement

Chapitre II

Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.

L352-1

Chapitre III

Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

L353-1

Section 1

Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.

L353-2 à L353-13

Section 2

Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

L353-14 à L353-22

Titre VI

Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Chapitre Ier

Conseil national de l'habitat

L361-1

Chapitre II

Conseil national de l'accession à la propriété.

Chapitre III

Dispositions communes.

Chapitre IV

Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

L364-1

Chapitre V

Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

L365-1 à L365-7

Chapitre VI

Organismes d'information sur le logement.

L366-1

Titre VII

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre unique.

L371-1 à L371-5

Titre VIII

Dispositions relatives au tiers-financement

Chapitre unique

Sociétés de tiers-financement

L381-1 à L381-3

Livre IV

Habitations à loyer modéré.

Titre Ier

Dispositions générales.

Chapitre unique.

L411 à L411-10

Titre II

Organismes d'habitations à loyer modéré.

Chapitre Ier

Offices publics de l'habitat.

Section 1

Dispositions générales.

L421-1 à L421-7-1

Section 2

Administration des offices publics de l'habitat.

L421-8 à L421-13-1

Section 3

Gestion financière, budgétaire et comptable.

Sous-section 1

Dispositions communes.

L421-15 à L421-18

Sous-section 2

Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.

Sous-section 3

Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.

L421-21 à L421-22

Section 4

Gestion du personnel.

L421-23 à L421-25

Section 5

Marchés

L421-26

Chapitre II

Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Section 1

Fondations.

L422-1

Section 2

Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

L422-2 à L422-2-1

Section 3

Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

L422-3 à L422-3-2

Section 4

Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

L422-4

Section 5

Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.

L422-5 à L422-11-1

Section 6

Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

L422-12

Section 7

Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.

L422-13 à L422-15

Section 8

Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.

L422-16 à L422-19

Chapitre III

Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.

L423-1 à L423-17

Chapitre IV

Dispositions diverses.

L424-1 à L424-3

Titre III

Dispositions financières.

Chapitre Ier

Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.

L431-1 à L431-5

Chapitre II

Prêts aux autres organismes et collectivités.

L432-1 à L432-6

Chapitre III

Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

L433-1 à L433-2

Chapitre IV

Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.

Chapitre V

Fonds national des aides à la pierre

L435-1

Titre IV

Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.

Chapitre Ier

Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.

Section 1

Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

L441 à L441-2-9

Section 2

Supplément de loyer de solidarité.

L441-3 à L441-15

Chapitre II

Loyers et divers.

L442-1 à L442-12

Chapitre III

Accession à la propriété et autres cessions.

Section 1

Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.

L443-1 à L443-6-1

Section 1 bis

Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.

L443-6-2 à L443-6-13

Section 2

Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.

Sous-section 1

Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

L443-7 à L443-15-5

Sous-section 1 bis

Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

L443-15-5-1 à L443-15-5-8

Sous-section 2

Dispositions applicables aux logements-foyers.

L443-15-6

Section 2 bis

Accession sociale à la propriété.

L443-15-7 à L443-15-8

Section 3

Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.

L443-16 à L443-17

Section 4

Taux des intérêts moratoires.

L443-18

Chapitre IV

Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.

Section 1

Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.

L444-1 à L444-6

Section 2

Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8.

L444-7 à L444-9

Section 3

Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers

L444-10 à L444-14

Chapitre V

Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.

L445-1 à L445-7

Titre V

Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.

Chapitre Ier

Contrôle.

L451-5 à L451-6

Chapitre II

Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

L452-1 à L452-7

Chapitre III

Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.

L453-1 à L453-3

Titre VI

Organismes consultatifs.

Chapitre unique.

Section 1

Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Section 2

Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

Section 4

Dispositions communes.

Titre VII

Dispositions particulières à certaines parties du territoire.

Chapitre Ier

Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

L471-1

Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L472-1 à L472-3

Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L481-1 à L481-8

Chapitre II

Dispositions relatives à la mobilité des locataires.

L482-1 à L482-4

Livre V

Lutte contre l'habitat indigne

Titre Ier

Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations

Chapitre unique.

Section 1

Champ d'application

L511-1 à L511-3

Section 2

Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure

L511-4 à L511-18

Section 3

Procédure d'urgence

L511-19 à L511-21

Section 4

Dispositions pénales

L511-22

Titre II

Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité

Chapitre Ier

Protection des occupants

L521-1 à L521-4

Chapitre II

Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.

L522-1 à L522-2

Titre III

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre unique

L531-1 à L531-3

Titre IV

Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.

Chapitre Ier

Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .

L541-1 à L541-6

Chapitre II

Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter.

L542-1 à L542-4

Chapitre III

Procédures applicables aux propriétaires défaillants

L543-1 à L543-2

Titre V

Lutte contre l'habitat indigne

Chapitre unique

L551-1

Livre VI

Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.

Titre Ier

Dispositions générales

Chapitre Ier

Principe.

L611-1

Chapitre II

Occupation du domaine public.

L612-1

Chapitre III

Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.

L613-1

Chapitre IV

Réquisition de terrains.

L614-1

Chapitre V

Mesures de sauvegarde.

L615-1 à L615-10

Chapitre VI

Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.

L616

Titre II

Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses

Chapitre Ier

Service municipal du logement.

L621-1 à L621-6

Chapitre II

Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".

L622-1

Titre III

Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.

Chapitre Ier

Dispositions générales.

Section 1

Prime de déménagement et de réinstallation

L631-1 à L631-6

Section 2

Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation

L631-7 à L631-10

Section 3

La résidence hôtelière à vocation sociale

L631-11

Section 4

La résidence universitaire

L631-12 à L631-12-1

Section 5

Les résidences-services

L631-13 à L631-16

Section 6

Résidence à vocation d'emploi

L631-16-1

Chapitre Ier bis

Cohabitation intergénérationnelle solidaire

Section 1

Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire

L631-17 à L631-19

Chapitre II

Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.

L632-1 à L632-3

Chapitre III

Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

L633-1 à L633-5

Chapitre IV

Déclaration de mise en location

L634-1 à L634-5

Chapitre V

Autorisation préalable de mise en location

L635-1 à L635-11

Titre IV

Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

Chapitre Ier

Réquisition.

L641-1 à L641-14

Chapitre II

Réquisition avec attributaire.

Section 1

Principes généraux.

L642-1 à L642-6

Section 2

Procédure.

L642-7 à L642-13

Section 3

Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.

L642-14 à L642-20

Section 4

Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.

L642-21 à L642-27-1

Section 5

Dispositions pénales.

L642-28

Titre V

Sanctions et dispositions diverses.

Chapitre unique.

L651-1 à L651-10

Titre VI

Dispositions relatives à l'outre-mer.

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

L661-1 à L661-2

Chapitre II

Dispositions relatives à la Polynésie française.

L662-1 à L662-2

Livre VII

Immeubles relevant du statut de la copropriété

Titre Ier

Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Chapitre unique

De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

L711-1 à L711-7

Titre II

Information des acquéreurs.

Chapitre unique

Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.

L721-1 à L721-3

Titre III

Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Chapitre Ier

Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.

L731-1 à L731-5

Chapitre II

Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires

L732-1 à L732-3

Titre IV

Traitement des difficultés des copropriétés dégradées

Chapitre unique

Opérations de requalification des copropriétés dégradées

L741-1 à L741-4

Livre VIII

AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

Titre Ier

Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier

Organisation

L811-1 à L811-2

Chapitre II

Missions

L812-1 à L812-3

Chapitre III

Dispositions financieres

Section 1

Dispositions générales

L813-1 à L813-3

Section 2

Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

L813-4 à L813-12

Titre II

Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Chapitre Ier

Principes généraux

Section 1

Définition

L821-1

Section 2

Règles de non-cumul

Sous-section 1

Aides personnelles au logement

L821-2 à L821-3

Sous-section 2

Primes de déménagement

L821-4

Section 4

Règles d'exclusivité

L821-5

Section 5

Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité

L821-6

Section 6

Règles de prescription

L821-7

Section 7

Autres règles

L821-8

Chapitre II

Conditions générales d'attribution

L822-1

Section 1

Conditions relatives au bénéficiaire

L822-2 à L822-4

Section 2

Conditions relatives aux ressources

L822-5 à L822-8

Section 3

Conditions relatives au logement et à son occupation

L822-9 à L822-10

Chapitre III

Modalités de liquidation et de versement

L823-1 à L823-9

Chapitre IV

Impayés de dépenses de logement

L824-1 à L824-3

Chapitre V

Contentieux

L825-1 à L825-3

Titre III

Aide personnalisée au logement

Chapitre Ier

Champ d'application

L831-1 à L831-2

Chapitre II

Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

L832-1 à L832-4

Titre IV

Allocations de logement

Chapitre Ier

Champ d'application

L841-1 à L841-5

Chapitre II

Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement

L842-1 à L842-2

Chapitre III

Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

L843-1 à L843-7

Chapitre IV

Conditions de peuplement

Titre V

Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

Chapitre Ier

Contrôles

L851-1 à L851-4

Chapitre II

Lutte contre la fraude et sanctions

L852-1 à L852-3

Titre VI

Dispositions particulières à l'outre-mer

L860-1 à L860-3

Chapitre Ier

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Section 1

Fonds national d'aide au logement

L861-1 à L861-3

Section 2

Dispositions communes aux aides personnelles au logement

L861-4 à L861-5

Section 3

Aide personnalisée au logement

L861-5-1

Section 4

Allocations de logement

L861-6 à L861-8

Section 5

Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

L861-9

Chapitre II

Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Section 1

Fonds national d'aide au logement

L862-1

Section 2

Dispositions communes aux aides personnelles au logement

L862-2

Section 3

Allocations de logement

L862-3

Section 4

Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

L862-4

Chapitre III

Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1

Fonds national d'aide au logement

L863-1

Section 2

Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

L863-2 à L863-3

Section 3

Allocations de logement

L863-4

Section 4

Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

L863-5